Conditions générales de vente

 

Les Conditions Générales de Ventes sont établies comme suit :

Le vendeur :

Xavier Court
9 Avenue de Saint-Ouen
75017 Paris
Téléphone de contact formation : 06 72 86 72 54
Siret : 338 786 668 00065

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Cette personne est dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Xavier Court et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Xavier Court, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Xavier Court.
Xavier Court se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des services proposés :

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de Xavier Court, principalement de la formation à distance appelée formation Elearning.
Ces services sont proposés dans la limite de leur bonne gestion.
Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Mise en œuvre du service :

Après validation de l’achat, Xavier Court fournit par courrier électronique des identifiants de connexion à la formation.
Tout acheteur ayant acquis un service, et en particulier une formation à distance, se doit d’en avoir la jouissance pendant 4 mois calendaire démarrant à la date de validation de l’inscription sur ce site. Il s’engage a réaliser l’intégralité de la formation achetée dans ce délais, test de compétences inclus.
Au delà de cette date, Xavier Court pourra clôturer l’accès sans préavis complémentaire.
Si l’acheteur réalise le(s) test(s) de compétence avant l’échéance de 4 mois, et qu’il obtient les résultats lui permettant la réussite de la formation, le délais d’accès se voit raccourcis à 1 semaine calendaire post réussite.
L’acheteur est censé avoir pris ces dispositions pour conserver les informations qu’il juge nécessaire.
Xavier Court ne fournit ni copie ni sauvegarde d’une formation. Il n’en autorise pas l’impression ou la copie.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.
Xavier Court se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique de vente :

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.
Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Commandes :

L’acheteur qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’acheteur peut également demander son inscription directement auprès du secrétariat de Xavier Court.

Rétractation :

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté, notamment en :

– appelant le secrétariat de Xavier Court au numéro figurant sur le site ou
– envoyant un email détaillé à contact@xaviercourt.com

La rétractation prendra effet si Xavier Court ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.

Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément  au  Code  de  la  Consommation – article  L121-21-8,  1° et 13° – l’acheteur ne peut exercer  son  droit  de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.
L’acheteur reconnaît  donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il achète une formation elearning sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le « time code » du serveur informatique. A partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation – il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire/postal (à l’ordre de Xavier Court) ou par carte bancaire – Dans ce dernier cas, ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Paypal.
L’acheteur reçoit un bon de commande comportant un numéro d’enregistrement par email qui vaut facture.
Il peut néanmoins demander une facture « papier » directement auprès du secrétariat de Xavier Court.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de Xavier Court sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Xavier Court.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Xavier Court.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Xavier Court se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à  la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Xavier Court. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à  la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage – Preuve :

Xavier Court archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Xavier Court seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.